Les présentes conditions s'appliquent aux devis, propositions, bons de commande, factures proforma, accusés de réception et factures remis à nos clients. Elles font la loi des parties et le seul fait de nous passer commande comporte de plein droit l'acceptation par l'acheteur de toutes les conditions mentionnées sur le présent document sans restriction ni réserves, sauf accord contraire exprès, non équivoque et écrit de notre part.

FORMATION DU CONTRAT ACCEPTATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Le contrat ne sera définitivement formé qu’après émission de notre acceptation écrite de la commande du client, par tous moyens. Sans réponse écrite de notre part dans les 5 jours ouvrables suivant l’émission de la commande par le client, cette dernière sera néanmoins réputée définitivement acceptée.

Toute modification de la commande demandée par le client est subordonnée à notre acceptation expresse.
La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de notre part. Dans ce cas, le client indemnisera BRIOT INTERNATIONAL pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre, le cas échéant, l’acompte déjà versé nous restera acquis.

DELAIS

Les délais de livraison courent à partir de la date de réception de la commande. La date contractuelle de livraison s'entend départ usine et est donnée à titre indicatif. Les retards éventuels postérieurs au départ usine ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt ou pénalité ou annulation de commande.

PRIX

Tous nos prix sont établis HORS TAXES aux tarifs et conditions en vigueur à la date de nos offres. Sauf retard nous incombant, les prix indiqués dans nos offres ne peuvent nous engager au-delà d'un délai de 2 mois. Passé ce délai, nos fournitures sont facturées au cours du jour de livraison.

ÉTUDES ET PROJETS

Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle et industrielle de nos études, plans et projets concernant les installations de magasin et d'atelier. Ces documents ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits totalement ou partiellement sans notre autorisation écrite.

CONDITIONS DE VENTE ET DE PAIEMENT

Applicables exclusivement sur les livraisons en France métropolitaine. En cas de livraison dans les DOM-TOM, tous nos prix sont réputés hors taxes départ usine, transport et emballage en plus. Les ventes réalisées dans le cadre d'offres promotionnelles ne sont valables que pour la France métropolitaine (hors DOM -TOM).

A) MATERIELS DE MEULAGE ET D'ATELIER

1°/ Matériels d'une valeur inférieure à 300 € Hors T.V.A.

• Prix hors taxes, transport et emballage en plus.
• Facturation au jour de la livraison.Paiement net comptant sans escompte à la livraison du matériel.

2°/ Matériels d'une valeur de 300 € à 5 000 € hors T.V.A.

• Prix hors taxes, Franco de port et emballage en France Métropolitaine.
• Paiement net au plus tard 10 jours francs après réception de la facture.

3°/ Matériel d'une valeur supérieure à 5 000 € hors T.V.A.

• Prix hors taxes, Franco de port et emballage en France Métropolitaine – mise en main gratuite à domicile du matériel. Toute demande de transport express ou à date et heure fixées d’avance fera l’objet d’une facturation supplémentaire.Paiement net au plus tard 10 jours francs après réception de la facture.
• Ou 10% à la commande, le solde par traite acceptée à 30 jours.

Les réclamations ne produisent aucun effet sur l’obligation de payer le prix.

TRANSPORT ET EXPEDITIONS

Nos marchandises sont réputées livrées dès leur départ de l’usine. En conséquence, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur même en cas de vente franco de port et d'emballage. Le client devra en conséquence prendre l’initiative d’assurer les marchandises transportées contre toute avarie survenant durant leur chargement, leur transport ou leur déchargement. Il appartient au destinataire de prendre à l’arrivée les réserves d'usages nécessaires auprès du transporteur en cas d'avarie en cours de transport.

Nos produits ne peuvent être repris ni échangés sans frais.

GARANTIE

Nos meuleuses font l’objet d’une garantie totale pièces, main d’oeuvre et déplacements de 24 mois à compter de la livraison pour la gamme Alta, 18 mois pour les autres équipements de meulage et 12 mois pour les équipements de l’atelier (y compris meuleuses manuelles et gamme Rodenstock Instruments).

La réparation ou l’échange des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour résultat de prolonger le délai de garantie qui prend effet à partir du jour de la livraison initiale. Notre garantie est limitée à la réparation ou à l’échange des pièces défectueuses. Certains accessoires tels que les ampoules et résistances électriques, outils et meules diamantées dont la durée est fonction des conditions d’utilisation sont exclus de la garantie. Ils font l’objet d’une expertise par nos soins et ne sont remplacés gratuitement qu’en cas de défaut.
La garantie ne s’applique pas aux échanges ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils ou détériorations et accidents provenant de négligences ou d’utilisation des matériels pour un usage ou dans des conditions de travail autres que ceux pour lesquels ils sont destinés.

RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes qui nous seraient imputables dans l’exécution du contrat. Nous ne sommes pas tenus de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, nous ne serons tenus d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc.

Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre BRIOT INTERNATIONAL ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

Notre responsabilité est exclue: pour les conséquences d’un emploi d’un produit présentant un vice apparent, si le fonctionnement défectueux est dû à l’usure normale du bien, si le défaut résulte de la force majeure telle que définie à l’article ci-après, d’une négligence, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien de la part du client, d’une intervention sur le bien que nous n’aurions pas autorisée , en cas d’erreur ou de mauvaise préconisation dans le choix des produits par le client ou toute autre tiers intervenant, en cas de non respect de nos indications et/ou préconisations.

CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus largeque la jurisprudence française tels que :

• survenance d’un cataclysme naturel
• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie, etc
• conflit armé, guerre, conflit civil, attentats
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez BRIOT INTERNATIONAL ou le client
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez BRIOT INTERNATIONAL ou ses sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, ou encore les postes, services publics, etc.
• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),
• accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété du matériel vendu est suspendu par Briot International jusqu'au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance entraînerait la résolution de plein droit du contrat et l'exécution de la présente clause de réserve de propriété. En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.

Les risques, notamment de perte totale ou partielle, de dégradation, de détérioration sont mis à la charge de l'acheteur dès la livraison sauf la clause de garantie précitée. L’acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, vol, dégât des eaux, éventuellement bris de machine et risques électriques etc…et couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité, Y COMPRIS CEUX DONT IL NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE.
Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues. L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur le matériel objet de la vente que ce soit par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. L'acheteur ne pourra sans autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement du matériel vendu en dehors des locaux habituels d'utilisation.

Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre le matériel en l'état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie du matériel vendu (transformation ou incorporation à l’autre biens, revente, attribution à des tiers de droit sur ces biens etc...) ne pourra être effectuée qu'après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur de réparer le préju¬dice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale une indemnité fixe correspondant à 30% du prix Hors taxes initial de cession du matériel tel qu’il figure sur la facture.

Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, le vendeur sera en droit de procéder à la compensation de cette dette de l’acheteur avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

DEFAUTS DE PAIEMENT

De convention expresse :
1°/ Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acheteur à différer le paiement d’une facture. Il en sera de même si l’acheteur ne prend pas livraison à la date prévue au contrat de vente.
2°/ En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous seront fondés à réclamer au client, après mise en demeure préalable par lettre recommandée AR, des pénalités de retard égales, pour chaque jour de retard, au montant Hors Taxes de ladite facture multiplié par 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
3°/ Le non-accomplissement des obligations de paiement par l’acheteur à l'échéance fixée :

• Rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues même non échues et quel quesoit le mode de règlement prévu.
• Nous autorise à suspendre toutes nouvelles livraisons ou de les envoyer contre remboursement quel que soit le mode de paiement prévu ou annuler les commandes en cours.
• Nous autorise à faire intervenir notre service contentieux.

4°/

• Nous nous réservons la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.
• Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du client le justifie.

GROUPEMENTS

En toute hypothèse il est expressément convenu que les groupements sont réputés intervenir à l'égard du vendeur en qualité de mandataire de leurs adhérents. En cette qualité, le groupement reste responsable du règlement à bonne date de nos factures, responsabilité garantie par l'adhérent opticien détaillant qui se substituera au groupement en cas de défaillance de ce dernier.
Les présentes conditions de vente s'imposent aux adhérents et aux groupements. Il leur appartient de s'en informer mutuellement.

LOI APPLICABLE - CONTESTATIONS

Les présentes conditions générales sont expressément soumises à l’application exclusive du droit français. En cas de contestation relative à la formation, l’exécution, la violation ou l’interprétation des présentes conditions générales, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents. Aucune novation à cette clause attributive de juridiction ne peut être apportée même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.